Dépêches

Date: 16/02/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Impôt sur les bénéfices

L'abandon de créance consenti par une holding animatrice a un caractère commercial

Une société holding, détenant des titres de sociétés de distribution, qui fournit à ses filiales des prestations de référencement et négocie à cet effet des conditions tarifaires favorables avec les fournisseurs du groupe, entretient des relations commerciales avec ces sociétés.

Les abandons de créance consentis à ces filiales revêtent un caractère commercial, contrairement à ce qu'avait estimé la Cour administrative d'appel de Lyon, qui les avait qualifiés d'abandons de créance à caractère financier et validé à tort le redressement effectué par l'administration fiscale.

Dans cette affaire, le chiffre d'affaires de la holding était presque uniquement procuré par des prestations de services facturées aux sociétés de distribution contrôlées et leur montant était très supérieur à celui des dividendes que lui versaient les mêmes filiales. Ce fait caractérise des relations commerciales avec ces sociétés, dont la défaillance éventuelle aurait donc été de nature à amputer significativement l'activité de la holding.

CE 7 février 2018, n° 398676

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