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Date: 20/02/2018

Vie des affaires

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Société en liquidation

Des associés échouent à engager la responsabilité du liquidateur qu'ils ont désigné

Lorsque le gérant d’une SARL commet une faute, les associés peuvent agir, au nom de la société, en réparation du préjudice subi par celle-ci (c. com. art. L. 223-22, al. 3 et R. 223-31). On parle ici d'une « action sociale » en responsabilité.

Les quatre associés d’une SARL décident de dissoudre la société et désignent l’un d’entre eux comme liquidateur amiable. Passant outre à une interdiction légale (c. com. art. L. 237-7), le liquidateur vend à ses enfants et à lui-même des biens appartenant à la société pour un prix inférieur à celui du marché.

Les associés engagent une action sociale en responsabilité à l'encontre du liquidateur. La demande est déclarée recevable par une cour d’appel qui adopte une conception large de la notion de dirigeant.

Cette initiative des juges du fond n’est pas du goût de la Cour de cassation : « les dispositions de l’article L. 223-22 du code de commerce n’autorisent les associés à exercer l’action sociale en responsabilité que contre des gérants ». La Haute juridiction confirme ainsi sa jurisprudence (cass. com. 21 juin 2016, n° 14-26370 FSPB).

Cass. com. 6 décembre 2017, n° 16-21005

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