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Date: 01/03/2018

Vie des affaires

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Conditions générales de vente

Retirer les délais de paiement à un client

Imposer un paiement aux clients "à risque"

Seuls des acheteurs présentant des garanties de solvabilité comparables peuvent prétendre à des conditions de vente identiques.

Ainsi, lorsque des indices objectifs entament la confiance qui doit exister entre l’acheteur et le fournisseur, celui-ci est en droit d’exiger un paiement comptant. Parmi ces indices figurent les prorogations d’échéance, les refus d’acceptation et de paiement, l’augmentation du solde débiteur du compte client, la réduction notable des garanties accordées à l’acheteur par les banques ou les organismes d’assurance-crédit.

Prévoir une clause dans les conditions générales de vente

La meilleure solution pour le fournisseur est d’adopter, dans les conditions générales de vente, une clause par laquelle les clients sont prévenus du paiement comptant qui pourra leur être imposé en cas de difficultés.

Nous proposons un modèle de clause suivant :

« Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ait réglé ses précédents impayés et qu'il fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant pour sa nouvelle commande. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée. »

Appliquer la clause après dix ans de relations continues

Un arrêt récent de la Cour de cassation montre l'intérêt pratique de la clause de paiement comptant dans les conditions générales de vente.

Un fournisseur et son client étaient en affaires depuis une dizaine d’années mais leurs relations se dégradaient en raison des mauvais paiements de l’acheteur.

Le fournisseur décide alors d'appliquer une clause de ses conditions générales de vente et refuse, à ce titre, de livrer les dernières marchandises commandées par le client en l’absence d’un paiement préalable de sa part.

Saisis du litige, les juges estiment que le fournisseur a commis une faute en exigeant brutalement le paiement lors de la commande et en appliquant une clause qu’il n’appliquait pas jusque-là à cet acheteur.

La Cour de cassation censure cette décision. Le refus de livrer avant le paiement, en application d’une clause des conditions générales, non appliquée jusque-là, n’est pas un manquement contractuel.

En pratique, s’il ne commet pas un abus, le fournisseur peut ainsi imposer un paiement comptant dès lors que le client n'a pas toujours payé en temps et en heure. Peu importe qu’ils soient en relations d’affaires depuis longtemps.

Cass. Com. 10 janvier 2018, n°16-21949

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