Dépêches

Date: 23/02/2018

Fiscal TPE

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TVA

Imposition à la TVA des services en ligne de locations d'appartements privés

En principe, les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d'assujetti à la TVA (CGI art. 256 A). Tel est le cas des particuliers qui louent, à titre onéreux, un bien immobilier dont la disponibilité est affichée sur les sites collaboratifs de location d'appartements en ligne.

Néanmoins, la location nue ou meublée de locaux à usage d'habitation bénéficie d'une exonération de la TVA (CGI art. 261 D, 2° et 4°), sauf si cette activité d'hébergement s'accompagne d'au moins trois prestations para-hôtelières, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel. Ces opérations doivent, à l'instar des prestations fournies par les professionnels de l'hôtellerie, être taxées à la TVA, sous réserve du bénéfice de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B).

Ces dispositions sont de nature à garantir que les prestations d'hébergement, fournies par les particuliers contre rémunération sur des sites collaboratifs, soient soumises à la TVA dans des conditions comparables à celles fournies par les professionnels de l'hôtellerie.

Rép Masson n°02344, JO du 22 février 2018, Sénat quest.p.833

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