Dépêches

Date: 05/03/2018

Fiscal TPE

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Impôts locaux

Imposition à la CFE d’immeubles donnés en sous-location

Les biens soumis à la CFE sont ceux placés sous le contrôle du redevable et qu’il utilise matériellement pour la réalisation de ses opérations. En cas de sous-location d’un immeuble, c’est le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, qui en dispose.

Dans une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées, par exemple, le logement donné en sous-location par l’exploitant échappe à la CFE, puisque le sous-locataire n’est pas redevable de cet impôt. Selon le Conseil d’État, seuls échappent à la CFE les logements effectivement donnés en jouissance à un occupant à la fin de la période de référence. En revanche, l’exploitant dispose donc des logements vacants à cette date et leur valeur locative doit être comprise dans la base d’imposition à la CFE de son établissement.

CE 14 février 2018, n° 409099

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