Dépêches

Date: 19/03/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

Sort du fonds de commerce dépourvu de clientèle

En principe, les immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donnent lieu à la constitution de provisions (CGI art. 39, 1.5°).

En l'espèce, lors d'une vérification de comptabilité l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables d'une société la valeur de son fonds de commerce. La société estimait que ce fonds de commerce n'avait plus à être inscrit à son actif en raison de sa disparition. Cette disparition résultait de la résiliation du bail commercial attaché à ce fonds, et de l' absence d'exploitation de ce fonds pendant une période durable entraînant ainsi la disparition de la clientèle.

Le tribunal administratif suivi de la cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration fiscale. La cour administrative d'appel considère que les arguments avancés par la société ne la dispense pas d'inscrire à son actif son fonds de commerce et de constituer une provision pour dépréciation. Elle relève que la société n'établit pas que le fonds de commerce n'a effectivement plus été exploité dans des conditions devant conduire au constat de la disparition de sa clientèle.

CAA Lyon 27 février 2018, n°16LY01659

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