Dépêches

Date: 22/03/2018

Fiscal TPE

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Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

La réparation d'électroménager n'est pas une activité de services à la personne

Interrogé sur la question de savoir si la réparation d'électroménager constitue une activité de services à la personne éligible au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du CGI, le ministre de l'économie répond par la négative.

Il rappelle que les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante.

C'est pourquoi ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP tels que les réparateurs d'électroménagers indépendants, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients.

Rép. Schellenberger n°5480, JO du 6 mars 2018, AN quest.p.1918

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