Dépêches

Date: 23/03/2018

Social

Social

Rémunération

L‘employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d’heures supplémentaires contractualisées

Depuis son embauche le 16 novembre 2007, une salariée avait toujours perçu un salaire correspondant à 186,33 heures mensuelles composé de la manière suivante : 151,67 heures + 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 % correspondant à l'horaire contractuel et 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %. À compter d’août 2011 et sans raison apparente, le versement des 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 % s’était interrompu.

La salariée licenciée le 14 novembre 2011 réclamait des rappels de salaire.

En effet, un employeur ne peut pas modifier le montant ou la structure de la rémunération d’un salarié sans l’accord de celui-ci (cass. soc. 19 mai 1998, n° 96-41573, BC V n° 265).

La Cour de cassation a ici estimé que les heures supplémentaires constituant un élément de la rémunération prévue au contrat de travail, l'employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement le contrat et supprimer leur paiement.

Cass. soc. 7 mars 2018, n° 17-10870 D

Retourner à la liste des dépêches Imprimer