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Date: 28/03/2018

Fiscal TPE

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Apport partiel d'actif : calculer les plus-values d'apport à réintégrer sans prorata temporis

En cas d'apport partiel d'actif, la société apporteuse peut être exonérée d'impôt sur les plus-values nettes réalisées lors de l'apport de ses éléments d'actif amortissables ou non. Cette exonération s'applique notamment si la société bénéficiaire de l'apport s'engage dans l'acte d'apport à réintégrer les plus-values d'apport par parts égales sur une période maximale de cinq ou quinze ans selon la nature des immobilisations (CGI art. 210 A et 210 B).

Dans l'affaire, une société a bénéficié de deux apports partiels d'actif. La date de prise d'effet des opérations d'apport est intervenue le 31 décembre 2011. Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration, constatant que la société n'avait pas procédé au titre de son exercice clos en 2011 à la réintégration d'une fraction du montant des plus-values d'apport afférentes aux éléments amortissables a réintégré cette fraction dans le résultat imposable de la société. La société reconnaît son oubli, mais selon elle cette réintégration devait être déterminée, prorata temporis, à partir de la date d'effet des opérations d'apport, soit le 31 décembre 2011 et être donc limitée à un seul jour.

La cour administrative d'appel n'est pas de l'avis de la société. Elle considère qu'aucun prorata temporis ne doit être appliqué lorsque la date d'une opération d'apport ne prend pas effet, comme en l'espèce, au 1er jour de l'exercice. En effet, l'application d'un prorata temporis aboutirait inéluctablement à la réintégration sur plus de cinq ou quinze exercices de fractions inégales de plus-value d'apport, en contradiction avec les dispositions de l'article 210 B du CGI.

CAA Marseille 22 mars 2018, n°16MA04863

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