Dépêches

Date: 03/04/2018

Fiscal TPE

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BNC

Incidences fiscales de l'installation dans une maison médicale située en ZRR des professionnels de santé

En principe, les entreprises qui se créées ou reprennent une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'une exonération de cinq ans d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, puis de l'application d'un abattement dégressif pour les trois années suivantes (CGI art. 44 quindecies).

Ce dispositif d'allègement fiscal s'applique aux professionnels de santé qui s'implantent pour la première fois en ZRR ou reprennent le cabinet d'un confrère situé en ZRR, sous réserve de n'avoir jamais bénéficié auparavant d'aucun autre dispositif d'allégement fiscal.

Néanmoins, lorsque les professionnels de santé déjà implantés en ZRR décident de déplacer leur cabinet médical ou de se regrouper avec d'autres praticiens dans une maison de santé pluriprofessionnelle sans changer de commune, en restant donc dans la même ZRR, cette démarche s'analyse comme la simple poursuite de l'activité réalisée dans l'établissement en ZRR. À ce titre, les professionnels ne peuvent prétendre à une nouvelle période de cinq ans d'exonération. Toutefois, si ces derniers bénéficiaient déjà du dispositif de faveur avant le déménagement ou le regroupement au sein de la maison de santé, le régime d'exonération entamé n'est pas remis en cause. Il se poursuivra pour les années restant à courir.

Rép. Daudigny n°0197S, JO du 7 mars 2018, Sén.quest.p1897

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