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Date: 04/04/2018

Social

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Prescription

Quand une prétendue demande indemnitaire dissimule une demande de rappel de salaire

Employée dans le cadre d’un CDD à temps partiel (2002-2003), d’un CDD à temps plein (2003-2005), puis d’un CDI à temps plein (2005-2008), une auxiliaire de puériculture avait été licenciée pour faute grave.

L’intéressée avait saisi le conseil de prud’hommes en 2009. Elle invoquait notamment le fait que son CDD initial, à temps partiel, n’indiquait pas la répartition de son travail entre les jours de la semaine (c. trav. art. L. 3123-6). Un contrat à temps partiel qui ne comporte pas cette mention étant présumé à temps complet (cass. soc. 28 janvier 1998, n° 95-43448, BC V n° 41), la salariée réclamait des dommages et intérêts.

La cour d’appel avait écarté la prescription sur les salaires – prescription quinquennale à l’époque des faits, triennale selon la législation actuelle (c. trav. art. L. 3245-1) – et fait droit à cette demande, au motif qu’il s’agissait d’une demande indemnitaire qui, à ce titre, n’était pas prescrite (pour mémoire, on passait alors d’une prescription trentenaire à une prescription quinquennale pour les demandes indemnitaires, avec des règles transitoires ; loi 2008-561 du 17 juin 2008, art. 26-II, JO du 18).

La Cour de cassation censure la cour d’appel après avoir relevé que, sous le couvert d’une demande de dommages et intérêts pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail, la salariée demandait le paiement d’une créance de rappel de salaire (en l’occurrence la rémunération correspondant à un temps complet). Cette demande relevait donc de la prescription quinquennale et il était trop tard pour saisir le conseil de prud’hommes.

Cass. soc. 28 mars 2018, n° 12-28606 FSPB

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