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Date: 06/04/2018

Social

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Syndicats

Désignation d’un nouveau représentant syndical au CE en remplacement d’un précédent

Une organisation syndicale représentative dans une entreprise ou un établissement peut y désigner un représentant syndical auprès du comité d’entreprise. Chaque organisation syndicale peut désigner un seul représentant syndical auprès du CE (c. trav. art. L. 2324-2 dans sa version antérieure au 1.01.2018).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est « de droit » représentant syndical au comité sans autre condition (c. trav. art. L. 2143-22 dans sa version antérieure au 1.01.2018). Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’organisation syndicale envoie un courrier désignant le salarié qui est représentant syndical auprès du CE (c. trav. art. D. 2143-4 dans sa version antérieure au 1.01.2018).

Les juges précisent que lorsqu’un syndicat procède à une désignation de représentant syndical en remplacement d’un autre représentant syndical, il doit le préciser dans la désignation notifiée à l’employeur. À défaut, la désignation d’un représentant syndical surnuméraire n’est pas valable.

Peu importe que, comme dans le cas jugé, il s’agisse de remplacer un représentant syndical dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’arrêt de travail. On notera que les dispositions légales de désignation d’un représentant syndical auprès du comité social et économique sont identiques (c. trav. art. L. 2143-22, L. 2314-2 et D. 2143-4 dans leur version depuis le 1.01.2018).

Cass. soc. 14 mars 2018, n° 17-16110 D

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