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Date: 23/04/2018

Social

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Élections professionnelles

L’employeur n’est pas obligé d’installer un isoloir pour l’élection des représentants du personnel

Les élections professionnelles ont lieu par vote électronique ou par vote à bulletin secret sous enveloppe (c. trav. art. L. 2314-26).

En cas de vote à bulletin secret sous enveloppe, les électeurs doivent bénéficier d’un dispositif permettant l’isolement (cass. soc. 26 mai 1998, n° 97-60092, BC V n° 279).

Pour autant, l'obligation de respecter et d'assurer le secret du vote n'impose pas stricto sensu l'installation d' « isoloirs », comme ceux utilisés pour les élections politiques. À ce titre, par exemple, la possibilité de s’isoler derrière un rideau avec un bureau inoccupé en face de celui où se déroulent les élections, suffit aux yeux des juges (cass. soc. 12 octobre 2000, n° 99-60368 D).

C’est ce principe que la Cour de cassation rappelle dans cette affaire, en confirmant un jugement du tribunal d’instance qui avait rejeté une demande d’annulation des élections fondée sur des conditions d’isolement défectueuses, en l’absence de dispositif d’isolement.

On relèvera que le texte de l’arrêt ne rentrant pas dans le détail des circonstances de l’affaire, on ne sait pas précisément quel dispositif avait été employé dans l’entreprise pour permettre aux salariés de s’isoler dans des conditions ne portant pas atteinte à la confidentialité du vote.

Cass. soc. 28 mars 2018, n° 17-60278 D

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