Dépêches

Date: 30/04/2018

Social

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Risques professionnels

Pénibilité : le secteur sanitaire, social et médico-social a son référentiel de branche homologué

Le compte professionnel de prévention (ex-compte pénibilité) permet aux salariés exposés à certains risques au-delà de seuils fixés par décret d’accumuler des points, pour financer une formation, une réduction de leur temps de travail ou une majoration de durée d’assurance qui lui permettra de partir en retraite avant l’âge légal (c. trav. art. L. 4163-1 et D. 4163-2).

Un accord de branche étendu de prévention des effets de l’exposition peut déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret à partir de situations types, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées (c. trav. art. L. 4163-2, I).

En l’absence d’accord de branche étendu, l’employeur peut évaluer les expositions au regard de référentiels professionnels de branche homologués par arrêté (c. trav. art. L. 4163-2, II et D. 4163-6).

Un nouveau référentiel professionnel de branche, élaboré par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM). a été homologué par arrêté paru au Journal officiel du 21 avril 2018. L’homologation vaut pour une durée de 5 ans à compter de sa date de publication.

Ce nouveau référentiel s’ajoute aux 4 qui avaient déjà été homologués fin 2016 (arrêté du 30 novembre 2016, JO 2 décembre, textes 39 à 42) et aux 9 qui ont été homologués en 2017 (arrêté du 2 mai 2017, JO du 5, textes 101 et 102 et JO du 7, textes 96 à 102).

Le contenu des référentiels homologués est consultable sur le site Internet du ministère du Travail (cliquer sur http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/referentiels-professionnels-de-branche-homologues).

Arrêté du 12 avril 2018, JO du 21, texte 19

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