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Date: 04/05/2018

Social

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Prud’hommes

Contentieux relatif aux avis du médecin du travail : les honoraires du médecin inspecteur du travail sont fixés

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes afin de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-7).

Le conseil de prud'hommes peut alors confier des mesures d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent afin que celui-ci l’éclaire sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Un arrêté a fixé les honoraires du médecin inspecteur du travail chargé d'une telle mesure d'instruction (c. trav. art. L. 4624-7, IV) à 8 fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).

Rappelons que, le conseil de prud'hommes peut décider de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dans la mesure où l'action intentée par celle-ci en justice n'est pas dilatoire ou abusive.

Arrêté du 27 mars 2018, JO du 30, texte 37

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