Dépêches

Date: 24/05/2018

Vie des affaires

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Responsabilité pénale

Il est impossible de reprocher un abus de confiance à un prestataire de service

Pour l’organisation de son mariage, un client s’adresse à un professionnel et lui verse plusieurs acomptes.

Malheureusement, le professionnel, qui s’est fait radié du registre du commerce depuis plusieurs mois, ne va rien organiser du tout.

Le client ayant porté plainte, les juges retiennent l’abus de confiance et prononcent une peine d’emprisonnement de 1 an, dont 6 mois « ferme ».

Rebondissement devant la Cour de cassation : il n’y a jamais d’abus de confiance lorsqu’un prestataire reçoit de l’argent d’un client, et cela même si le prestataire sait qu’il n’exécutera pas le contrat.

En pratique, le client ne peut, dans une telle situation, agir que sur le plan civil, pour recouvrer les acomptes qu'il a versés.

Cass. crim. 5 avril 2018, n° 17-81085

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