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Date: 29/05/2018

Vie des affaires

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Sociétés

Une garantie de passif inefficace

À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garantie de passif, signée à l’occasion d’une cession de parts sociales.

Dans cette affaire, une garantie de passif avait été signée à l’occasion de la cession de la totalité des parts d’une société. Cette garantie précisait que « le garant s’oblige à indemniser le bénéficiaire de toute perte ou préjudice subi en raison de l’omission d’informations significatives concernant la société ».

Le bénéficiaire demande à être indemnisé au motif que le vendeur lui a caché avoir, avant la vente, rompu ses relations commerciales avec une société représentant entre 7 % et 18 % du chiffre d’affaires de la société cédée.

Indemnisation refusée. En effet, les parties avaient subordonné la mise en œuvre de la garantie à l’existence d’un préjudice. Or, tel n’était pas le cas ici. Le chiffre d’affaires de la société s’était maintenu, voire même avait augmenté. Peu importe que ce résultat soit dû aux efforts de l'acheteur après la cession.

Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-13867

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