Dépêches

Date: 01/06/2018

Fiscal TPE

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Plus-values des particuliers

Cession de plusieurs parkings situés dans un même immeuble exonérée d'IR

Les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le prix de cession du bien cédé est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI art.150 U). En cas de cession de plusieurs lots dans un même immeuble, le seuil 15 000 € s'apprécie séparément pour chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente.

Dans l'affaire en question, les quatre emplacements de parking cédés correspondaient à quatre lots distincts et indépendants et appartenaient aux cessionnaires en indivision à parts égales. La quote-part indivise sur chaque emplacement vendu étant inférieure à 15 000 €, la plus-value réalisée sur les cessions était donc exonérée d'impôt sur le revenu.

CAA Paris 11 avril 2018, n°17PA02357

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