Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
20/02/2018
Des associés échouent à engager la responsabilité du liquidateur qu'ils ont désigné
19/02/2018
Un associé de SCI contraint d'indemniser la perte de valeur des parts sociales
16/02/2018
Le e-commerce toujours en progression
14/02/2018
Un garagiste rétenteur peut réclamer les frais de gardiennage à son client
12/02/2018
Les défaillances d'entreprises ont encore baissé en 2017
09/02/2018
Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur
08/02/2018
Mise en conformité RGPD : la CNIL met en garde contre les arnaques
07/02/2018
Savoir récupérer les marchandises vendues sous réserve de propriété
06/02/2018
Sort du bail de l'entreprise sous sauvegarde
05/02/2018
Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
02/02/2018
Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
01/02/2018
Cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d'une SCI
31/01/2018
Une société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif peut se prévaloir d'une décision de justice rendue au profit de l'apporteuse
30/01/2018
Des recommandations pour les grandes sociétés soumises aux obligations internes anticorruption
29/01/2018
L'assemblée face au blocage d'un minoritaire
26/01/2018
Notion de locaux à usage exclusif de bureaux
24/01/2018
Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif
22/01/2018
Validité d'une clause d'approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
18/01/2018
Les tribunaux de commerce ne jugeront pas les artisans avant 2022
17/01/2018
Oublier de prévoir les pénalités de retard, et les recouvrer quand même
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