Social
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Égalité professionnelle
L'administration revient sur le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle
Le 9 décembre 2011, les pouvoirs publics ont fusionné le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois en un dispositif unique : le « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » (décret 2011-1830, 6 décembre 2011, JO du 8). Ce contrat permet d'accorder des aides aux entreprises qui prennent des mesures particulières en faveur des femmes, afin de réduire les inégalités professionnelles (c. trav. art. L. 1142-4).
L'administration fait le point sur ce dispositif en détaillant les entreprises bénéficiaires, le montant des aides financières ou encore les modalités de conclusion du contrat.
La circulaire a notamment pour intérêt de recenser les différentes actions éligibles aux aides de l'État : mesures d'information, de sensibilisation ou de formation à l'égalité professionnelle, aménagements du poste de travail, aménagements des locaux, etc.
Circ. DGCS/SDFE/B3 2012-77 du 17 février 2012
Brèves2012-02-23
