Newsletter

Newsletter du 23/03/2011

Flashs
Brèves
Questions
Articles

Salariés

Essai rompu : prévenez le salarié dans les temps !
 
Accompagner la fin de vie : une allocation pour les proches
 

Impôts

Contrôle fiscal : quels textes opposer au fisc ?
En cas de redressement, le fisc doit respecter la doctrine administrative publiée avant la date à laquelle le contribuable en fait application, même si celle-ci a entre-temps changé.

Local

Bail commercial : échapper au jeu de la clause résolutoire
Clause résolutoire ne rime pas toujours avec résiliation anticipée du bail. Illustrations...