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Newsletter du 22/02/2012

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Dossier de février 2012 : Gérer le passage de la TVA à 7 %

Opérations relevant du taux de 5,5 %
Le taux réduit de 5,5 % est maintenu à compter du 1er janvier 2012 pour les produits de première nécessité et pour les opérations ayant une utilité sociale.
Opérations supportant le nouveau taux de 7 %
Le opérations auparavant passibles du taux de 5,5 % sont, depuis le 1er janvier 2012, soumises au taux de 7 %, sauf celles pour lesquelles le taux de 5,5 % est expressément maintenu.
De nouvelles obligations déclaratives
L'application du taux de 7% a des conséquences sur les obligations déclaratives et de facturation des entreprises.

Clients/Fournisseurs

Difficile de limiter la garantie légale des vices cachés
Si vous vendez à des particuliers, ne comptez pas sur vos conditions générales de vente pour limiter le montant de la garantie des vices cachés.

Salariés

Insuffisance professionnelle d'un salarié : comment réagir ?
Malgré toute sa bonne volonté, un salarié peut ne pas être suffisamment compétent pour mener à bien ses fonctions. Cette situation peut conduire, sous conditions, à un licenciement.
Gérez vos salariés en fonction de leurs diplômes
De l'embauche à la politique salariale, en passant par la qualification professionnelle, vous devez prendre en compte les diplômes obtenus par vos salariés.