Social
Durée du travail
Cadre dirigeant : gros salaire, grande autonomie et haut niveau de responsabilité ne font pas tout
Un salarié qui peut être qualifié de « cadre dirigeant » échappe à l'essentiel de la législation sur la durée du travail, et en particulier à celle relative aux heures supplémentaires. Cette qualité est parfois invoquée par les employeurs pour échapper à des demandes de rappels d'heures supplémentaires, à l'occasion de litiges l'opposant à certains cadres.
Cependant, n'est pas cadre dirigeant qui veut. Il faut en effet la réunion de 3 critères (c. trav. art. L. 3111-2) :
-avoir des responsabilités impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ;
-être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
-avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération de l'entreprise (pas forcément « la » plus élevée).
La Cour de cassation vient de préciser que ces trois critères impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres « participant à la direction de l'entreprise ».
Dans l'affaire jugée le 31 janvier 2012, la salariée était « responsable collection homme ». Elle avait une grande autonomie dans l'organisation de son travail nécessitée par son haut niveau de responsabilité dans l'élaboration de la collection homme, elle était classée au coefficient le plus élevé de la convention collective, mais elle ne participait pas à la direction de l'entreprise. Elle n'était pas cadre dirigeant, en conséquence de quoi elle relevait de la législation sur la durée du travail et pouvait prétendre à des heures supplémentaires.
Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-24412 FSPBR