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Bénéfices agricoles

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 par la loi de finances pour 2017.

Ainsi, les exploitants, personnes physiques, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Le crédit d'impôt est accordé si l'activité exercée exige la présence de l'agriculteur sur l'exploitation chaque jour de l'année et si son remplacement ne fait pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de remplacement effectivement supportées, dans la limite de 14 jours par an de remplacement pour congé.

À noter : pour le calcul de ces 14 jours de remplacement, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti, soit un plafond de 148,68 € par journée de remplacement en 2017 ; pour 14 jours, le coût maximal du remplacement s'élève donc en 2017 à 14 jours x 148,68 = 2 081,52 €.

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'exploitant.

Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2019 est subordonné au respect du règlement européen sur les aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (CGI art. 200 undecies).

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, l'exploitant agricole doit souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (imprimé n° 2079-RTA-SD) qui doit être jointe à sa déclaration annuelle de résultat.

BOFiP-BA-RICI-20-50-01/02/2017; Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2016, art. 77, JO du 30

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