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Date: 11/09/2017

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Contrat à durée déterminée

Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD en CDI en l’absence de transmission du contrat dans les délais

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13).

Pour les juges, une transmission tardive équivaut à une absence d’écrit, qui entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) (c. trav. art. L. 1242-12 et L. 1245-1 ; cass. soc. 17 juin 2005, n° 03-42596, BC V n° 203 ; cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-28687, BC V n° 69).

Le projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail entend mettre fin à cette jurisprudence. À l’avenir, l’employeur qui transmettrait le CDD en retard ne risquerait plus de voir le contrat requalifié en CDI pour ce seul motif.

En revanche, il pourrait être condamné à une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire. À ce jour, le projet ne dit pas si, pour obtenir cette indemnité, le salarié devra prouver son préjudice comme cela est désormais exigé par les juges dans les contentieux où il réclame des dommages-intérêts à son employeur en raison d’une irrégularité de procédure (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 FSPBR).

Le projet d’ordonnance prévoit logiquement la même règle en matière d’intérim.

Ces dispositions seront applicables une fois les ordonnances publiées au Journal officiel. Elles concerneront les contrats conclus après cette publication.

Pour mémoire, les ordonnances dans leur version définitive seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain et devraient paraître au JO avant la fin du mois. Dans l’intervalle, le projet de texte peut encore évoluer, en particulier en fonction des consultations auxquelles le gouvernement est tenu (Conseil d’État, etc.).

Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 4, V et VI

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