Dépêches

Date: 22/01/2018

Social

Social

Déplacements des salariés

Les plans de mobilité sont devenus obligatoires le 1er janvier 2018 pour certaines entreprises

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à certaines entreprises de se doter d’un plan de mobilité. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 51, JO du 18). Le risque : être exclu des aides et du soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Toute entreprise regroupant, dans le périmètre d’un plan de développement urbain (PDU), au moins 100 salariés sur un même site doit élaborer un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage (c. transports art. L. 1214-8-2, II). A contrario, cette obligation ne concerne donc ni les sites de moins de 100 salariés, ni les sites qui se trouvent en dehors d’un PDU.

Le plan doit être transmis à l’autorité organisatrice de mobilité (AOM) compétente (c. transports art. L. 1214-8-2, I). Précisons qu’il s’agit d’une simple transmission, la loi n’ayant pas doté l’AOM d’un pouvoir de contrôle ou de validation du plan de mobilité.

Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises (c. transports art. L. 1214-8-2, III).

À titre de sanction, il est prévu que l’entreprise qui ne respecterait pas l’obligation de mettre en place un plan de mobilité ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) (c. transports art. L. 1214-8-2, II). Le risque est donc plus ou moins grand selon les entreprises. Pour celles qui sont impactées par cette sanction, il serait souhaitable que pour cette première année, une certaine tolérance soit de mise.

Les entreprises intéressées pourront trouver des éléments d’information et de documentation (guide plan de mobilité GART-FAPM, etc.) sur Internet, et en particulier (liste non exhaustive) sur les sites de l’ADEME (http://www.ademe.fr), du groupement des autorités organisatrices transport (GART ; http://www.gart.org) et de la Fédération des acteurs des plans de mobilité (FAPM ; http://www.fapm.fr).

Sans rentrer dans les détails, on rappellera que le plan de mobilité comporte des évaluations (offre de transport existante et projetée), des analyses (déplacements entre le domicile et le travail, déplacements professionnels), un programme d’actions, un plan de financement et un calendrier des actions. En particulier, il peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’auto-partage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires (c. transports art. L. 1214-8-2, I).

Dans tous les cas, il est probable que les dispositions relatives à l’obligation de prévoir un plan de mobilité évoluent à l’occasion d’un projet de loi d’orientation des mobilités, qui devrait être présenté à la fin du premier trimestre 2018.

loi 2015-992 du 17 aout 2015, art. 51, JO du 18 ; c. transports art. L. 1214-8-2

Retourner à la liste des dépêches Imprimer