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L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles peut-elle bénéficier à une société nouvellement créée qui a pour activité la production et la vente d'énergie photovoltaïque ?
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En cas de liquidation judiciaire du bailleur, déclarez votre créance de restitution de dépôt de garantie
27/01/2012 
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Exonération de la plus-value de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
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Interdiction de remplacer plusieurs salariés successivement avec un seul CDD
26/01/2012 
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Cachet apposé par le fils du patron : l'entreprise est engagée
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Remplacement de l'abattement pour durée de détention par un report d'imposition
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Le salarié peut revenir sur sa renonciation à contester son licenciement
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Paiement électronique de la taxe de 35€ et 150€
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23/01/2012 
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Travail dissimulé : impossibilité de cumuler indemnité forfaitaire et indemnité de licenciement
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L'Etat doit accepter les factures dématérialisées
23/01/2012 
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Durée totale de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ramenée à 24 mois pour les périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011
20/01/2012 
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La durée d'une période d'essai doit être raisonnable : un an c'est trop !
20/01/2012 
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La société d'hypermarché n'est pas responsable de l'avarie d'un bateau par un de ses caddies !
20/01/2012 
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Prolongation pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, des exonérations d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales patronales
19/01/2012 
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Il peut y avoir harcèlement sexuel en dehors du lieu de travail
19/01/2012 
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