Social
Conventions collectives
Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 9 conventions collectives
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des branches, afin d’en réduire le nombre. La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la procédure à suivre, afin d’accélérer cette restructuration.
Sous rentrer dans les détails de la législation, on rappellera que, sous certaines conditions, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, d’engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues (c. trav. art. L. 2261-32, L. 2261-33, L. 2261-34, D. 2261-14 et D. 2261-15).
Un arrêté publié au Journal officiel du 12 janvier 2017 a procédé à la fusion du champ d’application de conventions collectives de 9 branches avec celui de branches de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues (voir tableau).
L’arrêté précise que :
-le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
-les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
n° IDCC | Intitulé | n° IDCC | Intitulé |
350 | Convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie | 247 | Convention collective nationale des industries de l’habillement |
57 | Convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne | 18 | Convention collective nationale de l’industrie textile |
131 | Convention collective locale de la tapisserie d’art d’Aubusson-Felletin | 1411 | Convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement |
349 | Convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne | 1710 | Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme |
595 | Convention collective de l’industrie des fruits confits d’Apt | 1286 | Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie |
752 | Convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux | 18 | Convention collective nationale de l’industrie textile |
25 | Convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l’Hers et du Touyre | 567 | Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent |
313 | Convention collective locale pour le transit des primeurs d’Afrique du Nord à Marseille | 573 | Convention collective nationale des commerces de gros |
889 | Convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l’exploitation des théâtres cinématographiques | 1307 | Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique |
Arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12
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