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Des nouvelles modalités pour la VAE au 1er octobre 2017

Toute personne engagée dans la vie active (ex. : salariés, demandeurs d’emploi) peut faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification, dès lors que ces titres figurent au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (c. trav. art. L. 6411-1).

Un décret du 4 juillet 2017 fixe les nouvelles modalités de mise en œuvre de la VAE qui entreront en application le 1er octobre 2017 :

-il complète la liste des activités pouvant être prises en compte dans une demande de VAE (c. éduc. art. R. 335-6 modifié)  ;

-il donne également des précisions sur la procédure à suivre (c. éduc. art. R. 335-8 à R. 335-10 modifiés), notamment dans l’enseignement supérieur (c. éduc. art. R. 613-33 à R. 613-37 modifiés) ;

-il identifie les sources de financements, le type de dépenses pouvant être prises en charge (c. trav. art. R. 6422-9 modifié) et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE (c. trav. art. R. 6422-10 modifié), étant entendu que si les actions de VAE se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail et avec l’accord de l’employeur, le salarié a droit à l’allocation de formation (c. trav. art. R. 6422-10-1).

De plus, toute personne pourra bénéficier gratuitement d’une information sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE et d’un conseil sur l’identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s’appuyant sur un bilan de compétences. Ces informations et ces conseils seront disponibles sur un portail national dématérialisé, ainsi qu’auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle et des centres de conseil sur la VAE dans le cadre du service public régional de l’orientation (c. trav. art. R. 6421-1 nouveau).

Rappelons en outre qu’un salarié engagé dans une VAE peut demander à bénéficier d’un congé de VAE pour participer aux épreuves de validation et bénéficier d’un accompagnement (c. trav. art. L. 6422-1 et R. 6422-1).

La durée de ce congé, en principe de 24 h de temps de travail, consécutives ou non, par validation. La loi Travail a ouvert la possibilité d’augmenter cette durée pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (c. trav. art. L. 6422-3, modifié par la loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 78). Le décret prend en compte cette réforme au niveau de la prise en charge de la rémunération du salarié (c. trav. art. D. 6422-8 modifié).

décret 2017-1135 du 4 juillet 2017, JO du 6

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