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Date: 15/03/2018

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Accident du travail

Chute d’un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue ?

En vertu de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (c. trav. art. L. 4121-1).

Un accident du travail est considéré comme lié à une faute inexcusable de l’employeur s’il apparaît que ce dernier, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger, n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (cass. ass. plén. 24 juin 2005, n° 03-30038, B. ass. plén. n° 7).

C’est au salarié d’apporter la preuve de la conscience du danger par l’employeur ou du défaut des mesures appropriées (cass. civ., 2e ch., 8 juillet 2004, n° 02-30984, BC II n° 394). Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié pourra alors bénéficier d’une majoration de sa rente et de la réparation intégrale de son préjudice. Ces réparations sont versées par la sécurité sociale, qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

L’employeur ne doit donc pas prendre à la légère son obligation de sécurité, en particulier lors de la saison hivernale, lorsque les risques d’accident du travail sont accrus du fait des conditions météorologiques.

Un arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la Cour de cassation en témoigne et fixe les limites de la conscience du danger par l’employeur.

Dans cette affaire, une salariée avait fait une grave chute sur le parking de l’entreprise en prenant ses fonctions le matin, en raison d'une plaque de verglas. Cette chute a été qualifiée d’accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et la salariée entendait faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Selon elle, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés puisque d’une part, l’entreprise se situe dans le département du Bas-Rhin, où la présence de verglas est habituelle en hiver, et d’autre part, Météo France avait diffusé la veille au soir un bulletin de vigilance météorologique faisant état d’une alerte orange neige-verglas sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Ces éléments n’ont toutefois pas permis d’établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés en se garant sur le parking de l’entreprise.

Les juges d’appel, suivis par la Cour de cassation, ont en effet considéré que l’alerte météorologique ne pouvait en elle-même suffire à rapporter la preuve de ce que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, alors qu’elle avait été diffusée dans la nuit, qu'elle ne commandait pas de vigilance absolue, mais uniquement des consignes de prudence s'imposant à chacun en cas de déplacement.

Il n’en reste pas moins qu’en pratique, l’employeur a tout intérêt à prendre les mesures de prévention nécessaires lorsqu’une alerte climatique est lancée, afin d’éviter ou de réduire les risques d’accident du travail.

Cass. civ., 2e ch., 25 janvier 2018, n° 16-26384 D

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