Fiscal TPE

Taxe sur les surfaces commerciales -TASCOM

La Tascom, sa majoration de 50 % et son acompte de 50 % sont à verser avant le 15 juin 2017

Les établissements existant au 1^er janvier 2017, exploitant une surface de vente au détail de 400 m² et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est d’au moins 460 000 € hors taxe sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en 2017. Ils doivent déposer la déclaration 3350, accompagnée obligatoirement du paiement de la taxe, au plus tard le 14 juin 2017 auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE).

Pour les entreprises, dites « têtes de réseau », qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m², tous les établissements sont soumis à la TASCOM, même si la surface de vente par établissement est inférieure à 400 m².

Rappelons que depuis le 1^er janvier 2016, en cas d'exploitation incomplète au cours de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé doit être annualisé.

Par ailleurs, les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m² doivent payer, en avant le 15 juin 2017, en plus de la TASCOM une majoration de 50 % du montant TASCOM 2017, et depuis le 1^er janvier 2017, un acompte de 50 % sur la TASCOM et sa majoration au titre de 2018. Pour la TASCOM due au titre de 2018, l'acompte est déclaré et payé à l'appui de la déclaration n° 3350 relative à la TASCOM avant le 15 juin 2017 et il est égal à la moitié de la TASCOM 2017, calculée sur la base des éléments de l'année 2016.

Si le montant de l'acompte payé en 2017 imputable sur la TASCOM 2018 est supérieur au montant de la taxe, l'excédent sera restitué à l'entreprise.

BOFiP-TFP-TSC-05/04/2017; www.impots.gouv.fr ; CGI art. 302 bis ZA