Fiscal TPE

TVA

Exonération de TVA en cas de sous-traitance d'actions de formation

Lorsque des organismes de formation professionnelle continue sous-traitent la réalisation d'actions de formation à des tiers, les rémunérations versées aux sous-traitants sont-elles soumises à la TVA ?

Les prestations de services et les livraisons de biens qui sont étroitement liées à la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si elles sont réalisées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions d'exercice de leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue (CGI art. 261,4-4°, a).

En cas de sous-traitance de la prestation de formation, si les deux structures, l'organisme de formation et le tiers sous-traitant, détiennent cette attestation administrative, la prestation de formation bénéficiera de l'exonération.

En revanche, si le sous-traitant n'est pas titulaire de l'attestation administrative, la sous-traitance de l'action de formation ne pourra pas être qualifiée de prestation étroitement liée à la formation professionnelle continue afin de bénéficier de l'exonération de TVA.

En effet, selon la directive européenne n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, pouvoir bénéficier de l'exonération de la TVA, l'organisme de formation et le tiers sous-traitant doivent tous deux être titulaires de l'attestation d'exercice délivrée par l'administration. Si c'est le cas, les prestations de formation réalisées par la société sous-traitante bénéficient de l'exonération de la TVA, sans qu'il soit nécessaire d'étudier les autres critères posés la jurisprudence européenne pour qualifier ces prestations « d'étroitement » liées à la prestation de FPC.

Selon la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 14 juin 2007, aff. C-434/05), le contrat qui met, contre rémunération, un enseignant ou un formateur à disposition d'une structure d'enseignement ou de formation est susceptible d'être exonéré de TVA en tant que prestation étroitement liée à l'enseignement ou à la formation, si la prestation est effectuée par un établissement public ou un établissement privé reconnu comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné.

Réponse ministérielle, Emery-Dumas, n° 21717, JO Sénat du 30 mars 2017