Vie des affaires

Marchés publics et contrat de concession

Candidature à un marché public : dispense des justificatifs du respect des obligations sociales et fiscales

L’entrepreneur qui est candidat pour l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession doit, pour être retenu, fournir des certificats justifiant qu'il est à jour de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales.

Cependant, le candidat à un marché public n’est pas tenu de fournir certains de ces justificatifs si l'acheteur public peut les obtenir directement par le biais d'un service électronique ou d'un espace de stockage numérique officiel. Il s’agit des certificats suivants :

- du certificat attestant la souscription des déclarations et de paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de la TVA ;

- du certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales délivré par l’ACOSS ou par la Mutualité sociale agricole ;

- du certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;

- et du certificat de régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés délivré par l’Agefiph.

La dispense s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1^er avril 2017. Toutefois, la dispense de fournir le certificat de régularité délivré par l’Agefiph concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1^er septembre 2017.

Arrêté du 29 mars 2017, JO du 31