Vie des affaires
Professions libérales
Les professionnels du droit et du chiffre peuvent enfin créer une société pluri-professionnelle d'exercice
L'ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 a autorisé la création des sociétés multiprofessionnelles appelées « sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) » » pour l'exercice en commun de neuf professions limitativement énumérées parmi celles d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable (loi 90-1258 du 31 décembre 1990, art. 31-3).
Le décret attendu pour permettre l'application de cette nouvelle structure aux professions concernées est paru. Il détermine les règles propres à ce type de structure en ce qui concerne :
-leur constitution, leur fonctionnement et leur liquidation (art. 2 à 23) ;
-l’activité des professionnels au sein de la société (exigences relatives au contrat conclu avec le client) (art. 24 à 26) ;
-les contrôles exercés sur la société par les différentes autorités et ordres professionnels (art. 27 et 28) ;
-la tenue des comptabilités, la présentation des documents comptables et le maniement des fonds confiés à la société (art. 29) ;
-et leurs obligations d'assurance (art. 30-31).
Ce décret ne s’applique pas aux sociétés civiles professionnelles. Notons à ce titre qu’un décret spécifique fixe la majorité requise pour la transformation d’une SCP en SPE ou pour la participation d’une SCP à la constitution d’une telle société (décret 2017-795 pris pour l’application de l’article 27 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966).
Les dispositions réglementaires applicables aux sociétés exerçant une seule des professions précitées sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles exerçant notamment cette profession.
Sous la même réserve, lorsque ces dispositions règlementaires sont spécifiques à une forme sociale, elles s'appliquent aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées sous cette forme.
En cas de conflit entre les dispositions réglementaires spécifiques à chaque profession pour une même forme sociale, et dans le silence du présent décret, il est fait application des règles de droit commun applicables à la forme de société civile ou de société commerciale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice.
Sont parus six autres décrets du 5 mai 2017 concernant l’exercice de chaque profession par l'intermédiaire des associés d'une SPPE (décret 2017-796 pour les administrateurs ou mandataire judiciaires, décret 2017-797 pour les conseils en propriété industrielle, décret 2017-798 pour les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, décret 2017-799 pour les experts comptables et décret 2017-800 pour les huissiers de justice, notaires et commissaires priseurs et décret 2017-801 pour les avocats).
Décret 2017-794 du 5 mai 2017, JO du 7 mai
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
