Social
Portage salarial
Publication de l’arrêté d’extension de la convention collective de branche du portage salarial
Les partenaires sociaux ont signé le 22 mars 2017 une convention collective de branche sur le portage salarial (voir notre flash « Le portage salarial a sa convention collective nationale » du 3 avril 2017). Celle-ci vient d’être étendue avec quelques réserves. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
L’arrêté d'extension apporte un certain nombre de précisions sur le revenu minimum brut conventionnel devant être versé par l’entreprise de portage salarial au salarié porté.
Ce montant minimum est fixé à 77 % du plafond de la sécurité sociale pour une activité à temps plein.
La valeur du plafond à prendre en compte est celle en vigueur le 22 mars 2017, date de la signature de la CCN, sans réévaluation automatique précise l’arrêté d’extension.
Ce revenu minimum intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaire.
Il comprend deux éléments.
D'une part un salaire minimum de :
-70 % du plafond de la sécurité sociale (2 288,30 €) pour un salarié porté junior de moins de 3 ans d'ancienneté dans le portage salarial ;
-75 % du plafond de la sécurité sociale (2 451,75 €) pour un salarié porté senior ayant au moins 3 ans d'ancienneté ;
-85 % du plafond sécurité sociale (2 615,20 €) pour un salarié porté en forfait jour.
D'autre part, une réserve financière, versée en fin de mission, précise l'arrêté d'extension :
-de 10 % pour les salariés portés en CDD (montant équivalent à l'indemnité de fin de contrat des salariés en CDD ; c. trav. art. L. 1243-8) ;
-de 10 % du salaire de base de la dernière mission pour un salarié porté en CDI, versée sur le compte d'activité du salarié.
Arrêté du 28 avril 2017, JO du 30
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