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Fiscal TPE

Réduction d'IS Flotte vélos

Exclusion des locations de vélos

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette réduction d’impôt est limitée à 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.

Le ministre de l’Environnement a précisé que le bénéfice de la réduction d’IS est exclu pour un système de location de vélos. En effet, l’avantage fiscal cible spécifiquement l'acte d'acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés qui justifie un soutien Ce n'est pas le cas d'une location qui peut être remise en cause ou résiliée à tout moment.

Le système de location de vélos n’est donc pas inclus dans les dépenses éligibles à cette réduction fiscale.

Réponse ministérielle, Michel, n° 21475, JO Sénat du 16 juin 2016; CGI art; 220 indecies

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