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Date: 21/10/2016

Fiscal TPE

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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le gouvernement a ouvert un portail Internet dédié au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Pour comprendre ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu, qui devrait s'appliquer dès le 1er janvier 2018 sur la quasi-totalité des revenus perçus dès cette date, le gouvernement à destination des contribuables et des collecteurs (entreprises ou organismes de versement des revenus,...) un site Internet www.prelevementalasource.fr.

En 6 questions, ce site fait le point sur cette réforme du mode de recouvrement :

- Pourquoi cette réforme ? Pour supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et leur imposition.

- Quand et comment ? Des modalités du prélèvement différentes selon que l'on est salarié ou retraité ou bien travailleurs indépendant ou titulaire de revenus fonciers.

- Quelle confidentialité ? L'option pour un taux de prélèvement individualisé ou un taux neutre permettrait de garantir une confidentialité auprès de son employeur.

- 2017, année de transition ? L'impôt sur le revenu serait payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

- Comment ça marche pour le contribuable ? La réforme concernerait la majorité des revenus, à savoir, les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations-chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Selon la nature des revenus, il existera deux modes de prélèvement : un prélèvement mensuel effectué par le tiers-payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de chômage...) lors du paiement du revenu ou un acompte mensuel ou trimestriel prélevé par l'administration directement sur le compte bancaire du contribuable.

- Comment ça marche pour le collecteur ? La direction générale des Finances publiques transmettrait au tiers-payeur, le collecteur du prélèvement, par voie dématérialisée le taux de ce prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Le collecteur retiendrait sur le revenu le montant correspondant puis devrait le reverser le mois suivant l'ensemble des prélèvements effectués au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

www.prelevementalasource.gouv.fr

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