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Date: 25/10/2016

Social

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Rupture du contrat de travail

L’indemnité pour procédure de licenciement irrégulière n’est pas allouée en cas de prise d’acte

Lorsque l’employeur licencie un salarié pour une cause réelle et sérieuse, mais sans respecter la procédure requise, le juge peut le condamner à verser une indemnité à ce salarié qui ne dépasse pas un mois de salaire (c. trav. art. L. 1235-2). Cette règle s’applique aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté des entreprises qui emploient habituellement 11 salariés et plus (c. trav. art. L. 1235-5).

En toute logique, cette indemnité pour non-respect de la procédure ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.

De fait, dans cette affaire, l’employeur avait été condamné à verser une telle indemnité alors que la rupture du contrat de travail était due à une prise d’acte du salarié et pas à un licenciement.

La Cour de cassation a donc cassé et annulé cette décision en ce qu’elle condamnait l’employeur à payer au salarié une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.

Cass. soc. 19 octobre 2016, n° 14-25067 FPB

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