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Impôt sur le sociétés en Europe

Proposition d'une réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne

La Commission a annoncé des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.

Une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) devrait permettre aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituerait un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale et des mesures seraient mises en œuvre pour améliorer le règlement des différends en matière de double imposition dans l'UE et renforcer les clauses anti-abus en vigueur.

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

En instaurant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, les entreprises disposeraient de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l'ensemble de l'UE.

Le nouveau régime d'impôt sur les sociétés :

- serait obligatoire pour les grands groupes multinationaux, ce qui garantirait que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 M€ par an seraient imposées là où elles réalisent leurs bénéfices ;

- éliminerait les failles actuellement associées au transfert de bénéfices à des fins fiscales ;

- encouragerait les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s'endetter ;

- soutiendrait l'innovation à l'aide d'incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R&D) qui sont liées à une activité économique réelle.

L'ACCIS ne portera pas sur les taux d'imposition des sociétés qui restent du domaine de la souveraineté nationale, mais elle devrait unifier les règles pour calculer l'assiette imposable des entreprises transfrontières.

Les sociétés utiliseraient un ensemble de règles uniformes et s'adresseraient à leur administration fiscale nationale pour déposer une seule déclaration fiscale portant sur toutes les activités qu'elles exercent dans l'UE. Elles pourraient compenser des bénéfices réalisés dans un État membre par des pertes subies dans un autre.

L'ACCIS devrait supprimer les asymétries entre les systèmes fiscaux nationaux et éliminerait aussi les prix de transfert et les régimes préférentiels, qui sont aujourd'hui les premiers vecteurs de l'évasion fiscale. Elle comprendrait également des mesures anti-abus strictes en vue de mettre un terme au transfert de bénéfices vers des pays tiers pratiqué par les sociétés.

Étant donné que l'ACCIS serait obligatoire pour les grands groupes multinationaux exerçant des activités dans l'UE, ces sociétés, qui sont les plus susceptibles de pratiquer la planification fiscale agressive, n'auraient plus la possibilité de se livrer à l'évasion fiscale à grande échelle.

Règlement des différends en matière de double imposition

La Commission a proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l'UE. La double imposition constitue un obstacle majeur pour les entreprises, qui est source d'insécurité, de coûts inutiles et de problèmes de trésorerie. Environ 900 différends en matière de double imposition sont en cours dans l'UE, pour un montant estimé à 10,5 Mds €.

La Commission a proposé d'ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les États membres disposeraient de délais précis pour convenir d'une solution contraignante à la double imposition.

Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers

De nouvelles mesures mettraient fin à l'exploitation, par les sociétés, des failles (appelées « dispositifs hybrides ») existant entre les systèmes fiscaux des États membres et des pays tiers en vue d'échapper à l'impôt.

On est en présence de dispositifs hybrides lorsque des pays ont des règles différentes pour l'imposition de certains revenus ou entités. Les sociétés peuvent abuser de cette situation pour éviter d'être imposées dans les deux pays.

Ces propositions de la Commission européenne seront transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

Commission européenne, communiqué de presse du 25 octobre 2016

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