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Date: 27/10/2016

Social

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Représentativité patronale

La date limite de dépôt des candidatures pour la représentativité patronale repoussée au 10 novembre 2016

En application de la réforme de la formation professionnelle de 2014, amendée successivement par les lois Rebsamen et Travail, les pouvoirs publics identifieront par arrêté, en 2017, les organisations patronales représentatives (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29, JO du 6 ; loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 23, JO du 18 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 35-III, JO du 9 ; c. trav. art. L. 2151-1 à L. 2151-7).

Selon un arrêté du 13 juillet 2016, les organisations patronales ont pu déposer leur dossier de candidature à compter du 12 juillet 2016 (arrêté du 13 juillet 2016, JO du 14). Pour les organisations candidates à la représentativité au niveau de la branche, la date limite de dépôt avait été fixée au 28 octobre 2016 à 12 heures. Un nouvel arrêté modifie cette échéance : les organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité au niveau de la branche ont désormais jusqu’au 10 novembre 2016 à 12 heures pour déposer leur dossier.

Il n’y a en revanche aucune modification pour les organisations candidates à la représentativité au niveau national et multiprofessionnel (secteur dit « hors-champ » : agriculture, professions libérales, etc.) ou national et interprofessionnel : la date limite de dépôt des dossiers demeure fixée au 16 décembre 2016, à 12 heures.

Arrêté du 26 octobre 2016, JO du 27

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