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Fiscal TPE

Généralisation de la déclaration sociale nominative

Mise en œuvre de la dernière étape de la DSN avant sa généralisation au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises devront être passées à la DSN. La généralisation de la DSN implique que toutes les entreprises devront transmettre leurs déclarations sociales via la DSN.

En raison de la généralisation de la DSN les dates d’exigibilité des cotisations et les règles d’assiette et de taux des cotisations ont été adaptées par décret.

Les employeurs personnes physiques ou personnes morales de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial doivent appliquer ces nouvelles règles pour les paies qu'ils effectuent au titre des périodes de travail débutant à compter du 24 novembre 2016, sauf exceptions prévues par le décret.

Date d’établissement de la DSN

L'employeur effectue la DSN à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de l'ensemble de ses salariés. La DSN est transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés à l'organisme compétent (URSSAF, CGSS ou MSA).

L'employeur déclare également les événements suivants concernant ses salariés survenus au cours du mois considéré : début et fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ou fin du contrat de travail.

La DSN doit être effectuée au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée, au plus tard :

- le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;

- le 15 de ce mois dans les autres cas. Les employeurs en périodicité trimestrielle sont tenus de produire chaque mois une DSN.

La transmission de la DSN permet d’accomplir les déclarations et formalités suivantes (c. séc. soc. art. R. 133-14) :

- les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité, pour les régimes général et agricole de la sécurité sociale ;

- les formulaires de radiation destinés aux organismes complémentaires gérant les contrats collectifs (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurances) ;

- la DUCS : déclaration unifiée des cotisations sociales, adressée aux Urssaf et CGSS, le bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau récapitulatif annuel ;

- les formalités de recouvrement pour la MSA (Mutualité sociale agricole) : DTS (déclaration trimestrielle des salaires) et BVM (bordereau de versement mensuel) ;

- les relevés mensuels de mission de travail intérimaire pour les ETT ;

- les déclarations de mouvements de main-d’œuvre (DMMO) pour les entreprises de 50 salariés et plus, et les enquêtes mensuelles de mouvements de main-d’œuvre (EMMO) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

- les déclarations adressées aux caisses primaires d’assurance maladie, aux URSSAF, aux caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS), aux caisses de la MSA, aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés (ARRCO et AGIRC), aux organismes de protection sociale complémentaire des salariés, à Pôle emploi ou au service de l’État, aux caisses des régimes spéciaux de sécurité sociale (CAMIEG, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRP SNCF, IRCANTEC seulement pour les paies effectuées à compter du 1er janvier 2017) et aux caisses de congés ;

- la déclaration des effectifs (à partir d’une date restant à fixer par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2018) ;

- la DADS (déclaration annuelle des données sociales) sur les salaires de 2017 pour l’ensemble de ses destinataires (substitution effective des données DADS-U de 2018) ;

Mais également :

- la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE : déclaration de la valeur ajoutée et l'effectif salarié de l'entreprise) : cependant, les employeurs devront également adresser la déclaration de CVAE au service des impôts dont relève leur principal établissement jusqu'à une date fixée par arrêté et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2022 ;

- la déclaration annuelle des traitements, émoluments, salaires et autres rétributions imposables ;

- les formalités permettant l'alimentation du compte personnel de formation ;

- la déclaration des salariés exposée à des facteurs de pénibilité destinée à la Carsat, la CNAVTS, CGSS et les caisses de la MSA.

Sanctions pour défaut de production de la DSN

- L’absence de transmission de la DSN à l’organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou MSA) dans les délais prescrits ou l'omission de salariés entraîne l'application d'une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) par salarié pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Cette pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur. Lorsque le défaut de production n'excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du PMSS par entreprise (un seul plafonnement par année civile).

- L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du PMSS par salarié.

- Les omissions et inexactitudes concernant les autres données dans la DSN pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur font encourir à l'employeur une pénalité égale au tiers de la pénalité pour absence de transmission de DSN. Toutefois, cette pénalité n'est pas due en cas de régularisation de l'employeur dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises ou inexactes.

Taux et plafond applicables pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Actuellement, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au moment du paiement du salaire.

Pour les périodes d’emploi débutant à partir du 1er janvier 2018, les cotisations de sécurité sociale seront calculées, pour chaque période de travail, sur l'ensemble des rémunérations. Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales seront ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Ces taux et plafonds seront également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paie mais versées au titre d'autres périodes.

Pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il sera appliqué les taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels, donc pas de changement par rapport à la situation actuelle.

Pour les sommes versées après le départ du salarié, il sera appliqué les taux et plafonds en vigueur lors de la dernière période de travail de celui-ci.

Régularisation progressive obligatoire des cotisations

Les cotisations plafonnées, calculées dans la limite du plafond annuel de la sécurité, doivent être régularisées chaque mois. Pour effectuer cette régularisation, l'employeur doit faire masse, à chaque échéance de cotisations, des sommes dues au titre des périodes de travail comprises entre cette échéance et le premier jour de l'année (ou le jour de l'embauche, si elle est postérieure). Il doit calculer les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la somme des plafonds périodiques applicables à ces mêmes périodes. La différence éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles qui ont été précédemment versées, fait l'objet d'un versement complémentaire. Ce complément est versé aux échéances prévues pour la DSN ou à celles prévues pour le versement trimestriel des cotisations pour les entreprises de moins de salariés.

Dates d’exigibilité des cotisations alignées sur celles de la DSN

Les dates d’exigibilité des cotisations URSSAF sont alignées sur la date de transmission de la DSN (le 5 ou le 15 de chaque mois) dès les échéances DSN de janvier 2017.

Les dates d’exigibilité dépendent de l’effectif et de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues, et non plus de la date de paiement des salaires) (c. séc. soc. R. 243-6, II).

Les cotisations doivent être payées aux URSSAF au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

- au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;

- au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Versement trimestriel des cotisations possible pour les petites entreprises de moins de 11 salariés

À compter du 1er janvier 2018, les petites entreprises employant moins de 11 salariés devront verser leurs cotisations sociales mensuellement à la même date que celle de la DSN, soit le 15 du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Cependant, les employeurs de moins de 11 salariés pourront opter pour le versement trimestriel des cotisations et verser les cotisations dues au titre des périodes de travail d'un trimestre civil dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant (15 avril, 15 juillet, 15 septembre et 15 janvier). Mais ils resteront tenus d'adresser la DSN au 15 de chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée.

L’employeur de moins de 11 salariés qui souhaite opter pour ce versement trimestriel doit en informer par écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre ou au moment de l'emploi de son premier salarié. À défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante.

À noter : jusqu'à la fin de l’année 2017, rien ne change pour les employeurs d’au plus 9 salariés qui resteront soumis au paiement trimestriel de leurs cotisations.

Cas particuliers en cas de décalage de la paie

À compter du 1er janvier 2021, les employeurs occupant 50 salariés et plus qui versent les rémunérations entre le 21e jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois et les employeurs de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés qui versent les rémunérations après le 10e jour du mois civil suivant la période de travail, devront verser leurs cotisations sociales mensuellement à la même date que celle de la DSN, soit le 15 du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Jusqu'au 31 décembre 2020, les dates de paiement des cotisations de ces employeurs seront déterminées par un calendrier transitoire, qui reste à fixer par arrêté. Même pendant le calendrier transitoire, ces employeurs sont tenus de souscrire la DSN pour le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée.

Sanctions pour défaut de transmission des données nécessaires au calcul des cotisations et des contributions

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes :

- sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % dès la première échéance et pour chaque échéance consécutive non déclarée ;

- en l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit du PMSS et du nombre de salariés, majoré de 150 %. Cette taxation d’office doit être notifiée à l'intéressé dans le délai de 1 mois suivant la date limite de déclaration. Si le cotisant effectue sa déclaration après avoir reçu la notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence et dans ce cas, la majoration pour défaut de transmission est portée à 8 % du montant des cotisations.

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 1, 3 et 8, JO du 23 ; www.dsn-info.fr

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