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Vie des affaires

Société civile professionnelle

Le droit aux bénéfices des héritiers dure jusqu’au rachat des parts sociales

Deux associés sont titulaires d’un office de notaire et détiennent chacun la moitié des parts de la société civile professionnelle (SCP). L’un d’eux décède, laissant à lui succéder trois héritiers. Les statuts de la SCP accordent un an aux héritiers pour céder les parts de l’associé décédé. Cependant, au bout de ce délai, les héritiers n’ont toujours pas cédé les parts. L’associé propose de les racheter.

Un nouveau désaccord naît entre les héritiers et l’associé, relatif à la période durant laquelle les héritiers conservaient leur droit à la répartition des bénéfices sociaux de leur père. Les héritiers soutiennent que la date de la cession doit être fixée à la date de paiement du prix des parts, date jusqu’à laquelle ils ont droit aux bénéfices.

Mais l’associé soutient que la cession est devenue parfaite un an après le décès de son associé.

Les juges donnent gain de cause aux héritiers et rappellent que les héritiers d’un associé de SCP participent à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur

Civ 1ère., 25 janvier 2017, n° 15-28980

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