Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
20/10/2016
Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice perçue par l'agent général d'assurances lors de la cessation de son mandat : l'exigence de la poursuite de l'activité par un nouvel agent dans les mêmes locaux est inconstitutionnelle
Social
20/10/2016
Restructuration des branches professionnelles : le décret précisant la procédure de concertation va permettre les opérations de fusion
Vie des affaires
20/10/2016
Diminution par le juge du montant du loyer du bail renouvelé et recouvrement des loyers trop-perçus par une saisie-attribution à l'encontre du bailleur
Fiscal TPE
19/10/2016
Obligations déclaratives des données sociales et fiscales des employeurs liées au passage à la DSN en janvier 2017
Social
19/10/2016
Un salarié confronté à des objectifs irréalisables peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat
Vie des affaires
19/10/2016
Accusée de gestion dictatoriale, l'association peut demander des sanctions pénales
Fiscal TPE
18/10/2016
Des modifications concernant le régime fiscal des sociétés mères et filiales
Social
18/10/2016
Un décret fixe les conditions d'exercice des collaborateurs médecins
Vie des affaires
18/10/2016
Des frais notariés moindres sur les dons et legs
Fiscal TPE
17/10/2016
TVA à 20 % sur les produits utilisés pour fabriquer du bois de chauffage
Social
17/10/2016
Précisions sur les conditions de candidatures des futurs conseillers prud'homaux
Vie des affaires
17/10/2016
Pas de révision de loyer pour un bail emphytéotique
Fiscal TPE
14/10/2016
Une déduction de la TVA sur les véhicules essence des artisans et commerçants pourrait faire l'objet prochainement d'une proposition de loi
Social
14/10/2016
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le Conseil constitutionnel valide le régime d'indemnisation à double vitesse
Vie des affaires
14/10/2016
Le point sur les décrets d'application de la loi Macron
Fiscal TPE
13/10/2016
Les droits de succession à régler par le second bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance-vie en cas de renonciation au capital-décès par le premier bénéficiaire désigné
Social
13/10/2016
Pas de faute grave pour la salariée qui vole des marchandises d'une valeur dérisoire après six ans de service
Vie des affaires
13/10/2016
Société familiale : l'utilisation des chéquiers doit être contrôlée
Fiscal TPE
12/10/2016
Plafonds 2017 d'exonération de CFE pour les entreprises implantées dans les ZFU-territoires entrepreneurs et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Social
12/10/2016
La clause de non-concurrence n'a pas à faire expressément référence à la contrepartie financière d'origine conventionnelle
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