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Impôts

La procédure à suivre par les personnes séparées ou divorcées pour demander une décharge du paiement solidaire des impôts

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont tenus solidairement du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'ISF. Cependant, les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l'obligation de paiement solidaire en cas de disproportion marquée entre leur situation financière et patrimoniale et le montant de leur dette fiscale (CGI, art. 1691 bis).

La procédure applicable aux demandes de décharge de responsabilité solidaire est précisée.

La demande en décharge de responsabilité doit être adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées accompagnée de toutes les pièces justificatives. Le directeur départemental des finances publiques dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer. Ce délai peut être prolongé dans la limite de 3 mois après information du demandeur par lettre simple.

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou lorsque la décision, notifiée en lettre recommandée avec AR par le directeur départemental, ne satisfait pas le demandeur, celui-ci doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal compétent dans le délai de 2 mois à compter, soit de la date d'expiration du délai de 6 mois, soit de la date de notification de la décision prise sur sa demande en décharge. La procédure engagée avant ces dates est irrecevable.

Il précise également la procédure permettant au bénéficiaire d'une décharge de responsabilité solidaire de demander une remise gracieuse de la quote-part restant à sa charge.

Le bénéficiaire qui a obtenu d'une décharge de responsabilité solidaire peut demander la remise partielle ou totale des impositions laissées à sa charge. Cette demande peut être adressée simultanément ou postérieurement au dépôt de la demande en décharge de responsabilité solidaire.

Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012, JO du 20