Social

Période d'essai

La durée des périodes d'essai sérieusement limitée

Les employeurs peuvent appliquer des périodes d'essai plus longues que celles prévues par le code du travail lorsque ces périodes résultent d'un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 (c. trav. art. L. 1221-21).

Cependant, même dans ce cas, il faut tenir compte de la limite posée par la convention 158 de l'organisation internationale du travail (OIT), qui interdit des période d'essai d'une durée « déraisonnable ».

Appelée à interpréter cette notion, la Cour de cassation avait jugé déraisonnable une période d'essai d'un an (cass. soc. 4 juin 2009, n° 08-41359, BC V n° 146) puis une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois (cass. soc. 11 janvier 2012, n° 10-17945 FSPBR).

Aujourd'hui, la Cour est allée plus loin. Elle vient de juger comme déraisonnable une période d'essai de 6 mois sans renouvellement prévue pour une salariée engagée en tant qu'assistante commerciale dans une banque. La solution aurait peut-être été différente si la période d'essai avait été de 3 mois renouvelable une fois. Toujours est-il que, par cette décision, les juges tempèrent sérieusement la dérogation accordée aux accords de branche.

Cass. soc. 10 mai 2012, n° 10-28512 FSPB