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Projet de loi « Travail » : fin de la phase parlementaire, début du contrôle de constitutionnalité

Le projet de loi « Travail » a été adopté le 21juillet 2016 au stade de la lecture définitive devant l’Assemblée nationale. Le Premier ministre Manuel Valls avait engagé la responsabilité du Gouvernement pour la troisième fois sur ce texte. Aucune motion de censure n’ayant été déposée dans le délai requis, le projet de loi a donc été considéré comme adopté (Constitution, art. 49 al. 3).

La version de la loi adoptée en lecture définitive est identique à celle qui avait été adoptée au stade de la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale le 6 juillet dernier.

La phase parlementaire est maintenant terminée, mais cela ne signifie pas que le laborieux parcours du projet de loi est achevé.

Dès le 21 juillet, le Conseil constitutionnel a enregistré une saisine de la part de 60 sénateurs (Groupe Les Républicains). Ceux-ci contestent l’introduction d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, au regard de la liberté d’entreprendre. Le Conseil dispose d’un mois pour statuer.

Signalons également que 40 députés de divers groupes de gauche ont déposé un mémoire au Conseil constitutionnel dans lequel ils contestent le déroulement de la procédure législative conduite par le gouvernement.

[Nota : depuis la publication de cette dépêche, deux nouvelles saisines ont été enregistrées par le Conseil constitutionnel. L’une, en date du 22 juillet 2016, émane de 60 députés (Groupes Les Républicains et UDI) qui contestent principalement l’introduction d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. L’autre, qui date du 25 juillet 2016, provient de 60 députés de diverses sensibilités de gauche qui critiquent le déroulement de la procédure législative conduite par le gouvernement.]

La loi entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel, sous réserve d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 201 ; http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0807.pdf

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