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Dépôt en ligne du contrat de professionnalisation à compter du 1er septembre 2016

À compter du 1er septembre 2016, les entreprises vont devoir déposer de manière dématérialisée leurs contrats de professionnalisation auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont elles dépendent à l'aide du portail de l'alternance.

L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation accompagné en annexe du document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation (c. trav. art. D. 6325-1) à son OPCA au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

Précisions : l'OPCA dont dépend l'entreprise est celui auquel l'entreprise verse annuellement la participation au financement de la formation. Si l'entreprise ne verse pas encore cette participation, il faut qu'elle consulte sa convention collective pour savoir si celle-ci désigne un OPCA en particulier. Si aucun OPCA n'est désigné dans la convention collective l'employeur peut s'adresser à l'un des deux OPCA interprofessionnels : AGEFOS-PME ou OPCALIA. Il est conseillé aux employeurs de déposer le dossier à l'OPCA avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

À partir du 1er septembre 2016, l'employeur devra transmettre, sous une forme dématérialisée, le contrat de professionnalisation avec, en annexe, le document précisant les modalités et le déroulement de la formation au moyen du service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance à l'adresse suivante : www.alternance.emploi.gouv.fr

Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et de son annexe, l'OPCA doit se prononcer sur la prise en charge financière de la formation. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière de la formation (c. trav. art. D. 6325-2).

À partir du 1erseptembre 2016, les décisions d'accord ou de refus de la prise en charge financière par l'OPCA des dépenses de formation seront notifiées à l'employeur au moyen du même service dématérialisé, à savoir le portail de l'alternance. Ces décisions des OPCA seront également adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu d'exécution du contrat par l'intermédiaire du portail de l'alternance.

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur doit signaler cette rupture dans un délai de 30 jours :

- au directeur de la Direccte par l'intermédiaire du service dématérialisé à partir du 1erseptembre 2016 ;

- à l'OPCA par l'intermédiaire du service dématérialisé à partir du 1erseptembre 2016 ;

- à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales (Urssaf, MSA,..) (c. trav. art. D. 6325-5).

Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, JO du 30 août 2015 ; c. trav. art. D. 6325-1

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