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Fusion/absorption

L'absorbante doit verser l'astreinte à laquelle l’absorbée a été condamnée

Sur requête de syndicats, une société est condamnée en référé à respecter la réglementation relative à la fermeture des commerces le dimanche ou le lundi, et ce sous astreinte. A la suite d’une opération de fusion, la société absorbante refuse la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la société absorbée aux motifs qu’il s’agit d’une sanction personnelle et que les infractions sont antérieures à la publication de la fusion. Les syndicats saisissent le juge de l’exécution.

Leur demande est déclarée recevable par les juges du fond. La Cour de cassation approuve et rappelle que le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à sa liquidation, tendant à une condamnation pécuniaire, par l’absorbante, pour des faits commis par l’absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.

La demande de liquidation de l’astreinte provisoire est rejetée par la cour d’appel qui estime que l'ordonnance de référé ayant sanctionné « chaque infraction constatée » - disposition qui s'imposait au juge de l'exécution - impliquait un constat d’huissier. La Cour de cassation casse et annule cette disposition : les juges du fond ont ajouté une condition que ne comportait pas l’ordonnance et le juge de l'exécution ne pouvait pas modifier celle-ci (c. proc. civ. d’exécution art. R. 121-1).

Cass. civ. 2e ch., 1er septembre 2016, n° 15-19524

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