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Fiscal TPE

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Renforcement des exonérations liées aux implantations dans certaines zones


Dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de CFE, de CVAE et de taxe foncières sur les propriétés bâties ne peut en principe pas s'appliquer aux opérations de reprise ou de restructuration faites au profit de l'époux, du conjoint pacsé, des ascendants ou descendants, des frères et sœurs du cédant. Cette exclusion prend partiellement fin dès 2017 pour les entreprises individuelles soumises à l'IR. En effet, les exonérations d'impôt en ZRR sont applicables aux opérations de reprise ou de restructuration d'une entreprise individuelle au bénéfice d'un membre de la famille du cédant précité, mais uniquement pour la première transmission afin de limiter des effets d'aubaine (LF 2018 art. 23 ; CGI art. 44 quindecies, III. modifié).
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 institue une mesure similaire pour les sociétés (LFR 2017 art. 18).
Par ailleurs, suite à la réforme des critères de classement en ZRR à compter du 1er juillet 2017, un dispositif temporaire a permis de maintenir pendant une période de 3 ans les allégements temporaires pour les communes de montagne sorties du classement. Un dispositif similaire est mis en place pour les communes autres que les communes de montagne, sans régime transitoire. En conséquence, le dispositif d'exonération est maintenu pour toutes les communes sortant en principe de la liste de classement en ZRR au 1er juillet 2017, pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 (LF 2018 art. 27, I).

Création d'un régime d'exonération dans les bassins urbains à dynamiser (BUD). Un nouveau régime d'allégement des bénéfices est institué pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser (LFR 2017 art. 17 ; CGI art. 44 sexdecies nouveau). Des exonérations d'impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, CFE et CVAE) sont également prévues. Les communes sont classées dans les BUD selon des critères définis par la loi. En pratique, ce nouveau dispositif ne devrait concerner que les seules communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Le classement des communes en BUD sera établi au 1er janvier 2018 et pour une durée de 3 ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.


Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31, texte 2 ; Loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29, texte 2

Brèves2018-01-10

Date: 19/01/2018

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