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Fiscal TPE

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CFE-CVAE

Hausse des plafonds d'exonération de CFE 2018 en zones urbaines


Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix pour l'année de référence de l'imposition. Le plafond d'exonération ou d'abattement au titre de 2018 est fixé, en base nette par établissement, à :
- 28 807 € (au lieu de 28 635 €) pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI art. 1466 A, I) ou les zones urbaines sensibles (ZUS) ;
- 77 706 € (au lieu de 77 243 €) pour les créations et extensions de petites entreprises commerciales dans les QPV (CGI art. 1466 A, I septies ) ;
- 77 706 € (au lieu de 77 243 €) pour les créations ou extensions d'établissements et, le cas échéant, les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) (CGI art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies).

Actualités BOFiP du 3 janvier 2018

Brèves2018-01-09

Date: 19/07/2018

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